Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CARBOBOIS SA

Site Internet https://www.carbobois.com/

Version du 23 octobre 2014

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CARBOBOIS auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client ou les Clients ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par CARBOBOIS   (« les Produits ») sur le site Internet https://www.carbobois.com/ (« le Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CARBOBOIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Si vous souhaitez commander sur notre site internet, un ou plusieurs produits, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez commander, et l’ajouter à votre panier.
Une fois l’ensemble de vos articles sélectionnés et ajoutés à votre panier, vous pouvez confirmer votre panier pour passer une commande.
Après vérification sur la page récapitulative de vos sélections d’articles, des quantités et du mode de livraison indiqué, vous devrez alors confirmer et passer votre commande. (En cliquant sur le bouton ‘Valider le panier’)
Lorsque vous validez votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant en détail votre commande et de l’information de l’envoi de vos articles.
Vous avez la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date d’envoi de vos articles.

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CARBOBOIS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client devra notamment vérifier que le Produit souhaité est compatible avec la référence de son poêle.

Le Client pourra, le cas échéant, contacter le service client de CARBOBOIS afin d’avoir de plus amples informations concernant les Produits au numéro de téléphone +32 71 244 516.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CARBOBOIS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement à CARBOBOIS toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et CARBOBOIS. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet meches-online.fr à tout moment au travers de son compte client.

3– Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par CARBOBOIS. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux au jour de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Une facture est établie par CARBOBOIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes, sur le site de notre prestataire PAYSITE, uniquement par carte bancaire.

En outre, CARBOBOIS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CARBOBOIS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine dans un délai de 8 jours ouvrés  à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Les Produits seront livrés selon les modalités suivantes :
Dés validation de la commande, le traitement et l’expédition s’effectuera sous 48h ouvrées.
Le choix du mode de livraison sera approprié au produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

CARBOBOIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6 – Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de CARBOBOIS jusqu'au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par CARBOBOIS).

Le transfert des risques sur les Produits à lieu à la livraison des Produits au Client ou tout tiers désigné par lui à l’adresse indiqué par ce dernier lors de sa commande.

7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de CARBOBOIS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à CARBOBOIS de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation envoyé par courrier électronique et disponible sur le Site Internet.

CARBOBOIS accusera réception du formulaire de rétractation communiqué par le Client. Le Client pourra également exercer son droit de rétractation en adressant à CARBOBOIS une déclaration dénuée de toute ambiguïté manifestant sa volonté de renoncer au contrat.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 jours  à compter de la réception, par CARBOBOIS, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8 – Responsabilité de CARBOBOIS – Garanties

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par CARBOBOIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

-              la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-              la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

 « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil ;

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

CARBOBOIS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14  jours suivant la constatation par CARBOBOIS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de CARBOBOIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-              en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

-              en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de CARBOBOIS est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

9 – Force majeure

Les parties au contrat de vente ne pourront être tenues responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, et ce, quel que soit le préjudice subi.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat de vente pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat de vente par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.

10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CARBOBOIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

CARBOBOIS, Synergie Park 15, rue Pierre et Marie Curie, 59260 Lezennes.

11 – Correspondances

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement pour toute correspondance liée aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, les coordonnées de CARBOBOIS sont les suivantes :

CARBOBOIS
Synergie Park 15, rue Pierre et Marie Curie
59260 Lezennes

Contact e-mail : meches-online@ligne-plus.com

12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Litiges

Sans préjudice de toute action en justice, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.